Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS

Les prestations proposées sur le site sont commercialisées par les entités suivantes :

AS FORMATION
18 rue Oberkampf – 75011 Paris
SIRET : 498 910 884 00010
AS FORMATION
86 boulevard de Reuilly – 75012 Paris
SIRET : 498 910 884 00036
AS PERMIS
32 rue Faidherbe – 75011 Paris
SIRET : 752 214 460 00012
AS FORMATION MANIN
117 rue Manin – 75019 Paris
SIRET : 809 520 109 00012
AS FORMATION MANIN
76 boulevard Brune – 75014 Paris
SIRET : 809 520 109 00020
AS CONDUITE
133b rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont
SIRET : 818 779 928 00014
AS CONDUITE PARIS
89 avenue des Ternes – 75017 Paris
SIRET : 818 779 928 00016
AS CONDUITE NEUILLY
71 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine
SIRET : 830 276 127 00013
AS PERMIS NEUILLY
68 rue Olivier de Serres – 75015 Paris
SIRET : 793 106 576 00010
AS FORMATION NEUILLY
151 avenue Achille Perretti – 92200 Neuilly-sur-Seine
SIRET : 840 473 706 00017
AS CONDUITE PARIS 2
92 rue de la Chapelle – 75018 Paris
SIRET : 917 390 023 00013

Ci-après désignées collectivement « AS GROUPE » ou « l'Auto-école ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations suivantes :

Réservation en ligne de cours de conduite
Forfaits permis de conduire
Heures de conduite supplémentaires
Prestations pédagogiques associées

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE

Le client déclare :

Être âgé d'au moins 17 ans (ou disposer d'une autorisation légale)
Fournir des informations exactes
Être juridiquement capable de contracter

La commande est validée après sélection de la prestation et paiement.

Un email de confirmation est envoyé.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.

AS GROUPE peut modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Le paiement peut s'effectuer :

Par carte bancaire
En plusieurs fois via Alma

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA

Lorsque cette solution est proposée lors de la commande, le paiement en plusieurs fois peut être réalisé avec Alma, sous réserve de l'acceptation par l'Acheteur du contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé proposé par Alma et de son éligibilité.

Le service de paiement d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement.

Pour valider sa demande de financement, l'Acheteur peut notamment être invité à fournir les éléments suivants :

Une carte bancaire valide pendant au moins 4 mois ;
Ses identifiants bancaires afin de permettre l'évaluation de sa solvabilité ;
Une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour, ce dernier devant être valide pendant toute la durée du crédit ;
Pour un financement de 3 000 € et plus, un justificatif de domicile pouvant notamment être un avis d'impôt, une facture d'électricité, une facture de téléphone ou d'accès à internet de moins de 3 mois.

Des frais peuvent être facturés par Alma. Lorsque des frais sont applicables, leur montant et leurs conditions sont présentés à l'Acheteur avant la validation du paiement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Si l'Acheteur choisit ce mode de paiement, ses données personnelles peuvent être transmises à Alma pour l'étude de sa demande, la gestion de son contrat et, le cas échéant, le recouvrement.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma peut entraîner la caducité du contrat d'achat ou de prestation de services, sauf si l'Acheteur accepte de régler comptant le montant de son achat.

En cas de résiliation du contrat d'achat ou de prestation de services, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé peut être résilié conformément aux conditions applicables à la solution Alma souscrite.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour le paiement, les conséquences sur le contrat d'achat ou de prestation de services sont celles prévues par la réglementation applicable et les conditions contractuelles d'Alma.

Paiement en 10 fois avec Alma

Lorsque le paiement en 10 fois avec Alma est proposé, le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408 – code CIB.

Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, lorsqu'une partie du prix est payée comptant dans le cadre d'une opération de crédit, l'Acheteur reçoit sur support papier ou sur tout autre support durable un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation.

Les dispositions applicables sont reproduites ci-dessous :

Article L.312-52 du Code de la consommation

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L.312-53 du Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L.341-10 du Code de la consommation

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L.312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE CONDUITE

Les heures de conduite :

Sont planifiées sur rendez-vous
Doivent être annulées au minimum 48 heures à l'avance
Toute absence ou annulation tardive entraîne la facturation de l'heure

Les forfaits sont valables 1 an à compter de la signature du contrat à l'auto-école.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si la formation a commencé à la demande du client avant la fin du délai de 14 jours :

Les prestations déjà réalisées restent dues
Les heures effectuées ne sont pas remboursables

La demande doit être faite par email ou courrier recommandé.

ARTICLE 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En cas d'annulation :

Les prestations non réalisées peuvent être remboursées au prorata
Des frais administratifs peuvent être retenus

En cas d'abandon, les heures effectuées ne sont pas remboursables.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

Respecter le règlement intérieur
Être ponctuel
Fournir les documents nécessaires
Respecter les consignes de sécurité

Tout comportement dangereux peut entraîner l'exclusion sans remboursement.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

AS GROUPE ne peut être tenue responsable :

En cas d'échec à l'examen
En cas de retard administratif
En cas de force majeure

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

AS GROUPE collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre :

De l'inscription à la formation
De la gestion administrative et pédagogique
De la facturation et du paiement
Des obligations légales auprès des organismes compétents

Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, email, pièces justificatives et informations nécessaires à l'inscription au permis de conduire.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la formation et conformément aux obligations légales.

Les données ne sont transmises qu'aux organismes habilités (ANTS, services administratifs, partenaire de paiement tel que Alma) lorsque cela est nécessaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :

Droit d'accès
Droit de rectification
Droit d'effacement
Droit d'opposition
Droit à la limitation du traitement

Toute demande peut être adressée à :
direction@groupe-as.fr

En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL.

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)
197 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
Téléphone : 09 53 01 02 69
Site internet : www.mediationconso-ame.com
Courriel : saisine@mediationconso-ame.com

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'établissement concerné.