Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS
Les prestations proposées sur le site sont commercialisées par les entités suivantes :
- AS GROUPE
18 rue Oberkampf – 75011 Paris
SIREN : 198 910 884 - AS GROUPE
32 rue Faidherbe – 75011 Paris
SIREN : 752 214 460 - AS GROUPE
20b avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine
SIREN : 793 106 576 - AS GROUPE
117 rue Manin – 75019 Paris
SIREN : 809 520 109 - AS GROUPE
133b rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont
SIREN : 818 779 928 - AS GROUPE
89 avenue des Ternes – 94220 Charenton-le-Pont
SIREN : 818 779 928 - AS GROUPE
71 avenue Charles de Gaulle – 75017 Paris
SIREN : 830 276 127 - AS GROUPE
151 avenue Achille Perretti – 92200 Neuilly-sur-Seine
SIREN : 840 473 706 - AS GROUPE
92 rue de la Chapelle – 75018 Paris
SIREN : 917 390 023
Ci-après désignées collectivement « AS GROUPE » ou « l'Auto-école ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations suivantes :
- Réservation en ligne de cours de conduite
- Forfaits permis de conduire
- Heures de conduite supplémentaires
- Prestations pédagogiques associées
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMMANDE
Le client déclare :
- Être âgé d'au moins 17 ans (ou disposer d'une autorisation légale)
- Fournir des informations exactes
- Être juridiquement capable de contracter
La commande est validée après sélection de la prestation et paiement.
Un email de confirmation est envoyé.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
AS GROUPE peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement peut s'effectuer :
- Par carte bancaire
- En plusieurs fois via Klarna
Paiement en plusieurs fois avec Klarna
Le paiement fractionné est soumis :
- À l'acceptation de Klarna
- Aux conditions générales de Klarna
- À une étude d'éligibilité (résider en France, avoir 18 ans minimum, disposer d'un compte bancaire valide, historique de crédit positif, téléphone permettant la réception de SMS)
Klarna réalise une analyse automatique de solvabilité.
AS GROUPE n'a aucun pouvoir sur l'acceptation ou le refus.
Klarna Bank AB (publ)
Sveavägen 46
SE-111 34 Stockholm – Suède
En cas d'impayé
En cas de non-paiement d'une échéance :
- Klarna peut appliquer des frais de retard
- Le dossier peut être transmis à un organisme de recouvrement
- L'accès futur aux paiements Klarna peut être refusé
Le contrat de paiement est conclu directement entre le client et Klarna.
AS GROUPE n'est pas responsable des décisions de financement.
ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE CONDUITE
Les heures de conduite :
- Sont planifiées sur rendez-vous
- Doivent être annulées au minimum 48 heures à l'avance
- Toute absence ou annulation tardive entraîne la facturation de l'heure
Les forfaits sont valables 1 an à compter de la signature du contrat à l'auto-école.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Si la formation a commencé à la demande du client avant la fin du délai de 14 jours :
- Les prestations déjà réalisées restent dues
- Les heures effectuées ne sont pas remboursables
La demande doit être faite par email ou courrier recommandé.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
En cas d'annulation :
- Les prestations non réalisées peuvent être remboursées au prorata
- Des frais administratifs peuvent être retenus
En cas d'abandon, les heures effectuées ne sont pas remboursables.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s'engage à :
- Respecter le règlement intérieur
- Être ponctuel
- Fournir les documents nécessaires
- Respecter les consignes de sécurité
Tout comportement dangereux peut entraîner l'exclusion sans remboursement.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
AS GROUPE ne peut être tenue responsable :
- En cas d'échec à l'examen
- En cas de retard administratif
- En cas de force majeure
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
AS GROUPE collecte et traite les données personnelles du client dans le cadre :
- De l'inscription à la formation
- De la gestion administrative et pédagogique
- De la facturation et du paiement
- Des obligations légales auprès des organismes compétents
Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, email, pièces justificatives et informations nécessaires à l'inscription au permis de conduire.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à la formation et conformément aux obligations légales.
Les données ne sont transmises qu'aux organismes habilités (ANTS, services administratifs, partenaire de paiement tel que Klarna) lorsque cela est nécessaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès
- Droit de rectification
- Droit d'effacement
- Droit d'opposition
- Droit à la limitation du traitement
Toute demande peut être adressée à :
direction@groupe-as.fr
En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL.
ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'établissement concerné.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.