En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès des écoles de conduite AS. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. Les écoles de conduite AS s’engagent à répondre par écrit dans le délai de sept 7 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.


L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant aux écoles de conduite AS.


Les coordonnées du médiateur de la consommation des écoles de conduite AS sont les suivantes :


Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)

197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

Téléphone : 09 53 01 02 69

Site Internet : www.mediationconso-ame.com

Courriel : saisine@mediationconso-ame.com


Information : Le questionnaire de satisfaction vous sera envoyé en fin de formation.


Personne en situation de handicap

Contact référent handicap : directionsmc@aspermis.pro

Contact AGEFIPH : 08 00 11 10 09

Contact SEREM : 01 60 95 17 997

Liste médecins agrées du 92 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-hauts-de-seine-92.html

Liste médecins agrées du 94 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-val-de-marne-94.html

Liste médecins agrées du 75 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-paris-75.html

En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès des écoles de conduite AS. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. Les écoles de conduite AS s’engagent à répondre par écrit dans le délai de sept 7 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.


L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant aux écoles de conduite AS.


Les coordonnées du médiateur de la consommation des écoles de conduite AS sont les suivantes :


Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)

197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

Téléphone : 09 53 01 02 69

Site Internet : www.mediationconso-ame.com

Courriel : saisine@mediationconso-ame.com


Information : Le questionnaire de satisfaction vous sera envoyé en fin de formation.


Personne en situation de handicap

Contact référent handicap : directionsmc@aspermis.pro

Contact AGEFIPH : 08 00 11 10 09

Contact SEREM : 01 60 95 17 997

Liste médecins agrées du 92 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-hauts-de-seine-92.html

Liste médecins agrées du 94 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-val-de-marne-94.html

Liste médecins agrées du 75 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-paris-75.html

En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès des écoles de conduite AS. Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception. Les écoles de conduite AS s’engagent à répondre par écrit dans le délai de sept 7 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève. La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.


L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant aux écoles de conduite AS.


Les coordonnées du médiateur de la consommation des écoles de conduite AS sont les suivantes :


Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)

197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

Téléphone : 09 53 01 02 69

Site Internet : www.mediationconso-ame.com

Courriel : saisine@mediationconso-ame.com


Information : Le questionnaire de satisfaction vous sera envoyé en fin de formation.


Personne en situation de handicap

Contact référent handicap : directionsmc@aspermis.pro

Contact AGEFIPH : 08 00 11 10 09

Contact SEREM : 01 60 95 17 997

Liste médecins agrées du 92 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-hauts-de-seine-92.html

Liste médecins agrées du 94 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-val-de-marne-94.html

Liste médecins agrées du 75 : https://www.aaaep.fr/medecins-agrees-permis-de-conduire-paris-75.html

Général

Code

Permis B

Permis A2

A2 (Maxi Scooter)

Formation 125

Permis AM

AAC

Général

Délais d’accès ?

Puis-je payer mon forfait en plusieurs fois ?

Puis-je payer mes heures supplémentaires en plusieurs fois ?

Je veux financer ma formation avec mon compte de formation, comment dois-je faire ?

Je veux utiliser mon compte de formation pour financer mon permis de conduire quelles sont les conditions ?

Je veux financer ma formation avec mon compte de formation mais la somme que j’ai sur mon compte ne suffit pas. Puis-je payer le reste directement à l’autoécole et en plusieurs fois ?

Je souhaite financer ma formation mais la somme d’argent disponible sur mon compte n’est pas suffisante et je suis inscrit à Pôle emploi. Ai-je droit à une autre aide ?

Je me suis inscrit il y a longtemps dans une auto-école et je souhaite reprendre ma formation dans la vôtre. On me demande mon dossier mais je l’ai perdu. Que dois-je faire ?

Je suis en attente de mon titre séjour. Puis-je m’inscrire pour passer mon permis de conduire ?

Combien de temps dure une formation ?

Comment les dates d'examens sont-elles attribuées ?

Quelle est la validité de mon contrat ?

Je veux changer d’auto-école, que dois-je faire et serais-je remboursé ?

Puis-je m’inscrire dans votre auto-école si j’habite un autre département ?

Quelles sont les pièces à fournir pour mon inscription ?

J’ai entre 16 et 18 ans et je n’ai pas mon attestation de recensement. Que dois-je faire ?

J’ai perdu mon ASSR. Comment faire pour avoir un duplicata ?

Je n’ai pas passé l’ASSR. Que dois-je faire ?

Général

Code

Permis B

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A2 (Maxi Scooter)

Formation 125

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Je veux financer ma formation avec mon compte de formation mais la somme que j’ai sur mon compte ne suffit pas. Puis-je payer le reste directement à l’autoécole et en plusieurs fois ?

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J’ai entre 16 et 18 ans et je n’ai pas mon attestation de recensement. Que dois-je faire ?

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